Conditions Générales de Services
Article 1 : Parties contractantes
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») régissent la relation contractuelle entre IZI Nuisibles (ci-après désignée la « Société ») et le client (ci-après désigné le « Client »). Ces CGPS constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
La Société et le Client sont ci-après collectivement dénommés les « Parties ». L’acceptation par le Client du devis émis par la Société (ci-après le « Devis ») implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGPS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IZI Nuisibles fournit au(x) Client(s) les services détaillés dans le Devis. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations rendues par la Société auprès des Clients, indépendamment des clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de la Société. Toute condition particulière négociée entre les Parties fera l’objet d’un avenant aux présentes CGPS.
Article 2 : Présentation de la Société IZI Nuisibles et des prestations proposées
IZI Nuisibles, SAS au capital de 1 00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 715 059, ayant son siège social au 4 allée Louis Jouvet, Joinville-le-Pont, et représentée par son Président, assure des prestations de désinfection, dératisation et désinsectisation en Île-de-France. Ses services incluent, sans s’y limiter, l’éradication des punaises de lit, des fourmis, des souris, des rats, des guêpes et autres nuisibles.
Pour chaque prestation, la Société propose un diagnostic, un plan d’intervention, des mesures d’éradication et des contrôles post-intervention afin de garantir l’efficacité des traitements. Les méthodes utilisées varient selon les espèces nuisibles et incluent des techniques comme les fumigations, les pulvérisations, l’utilisation de gels goutte à goutte, et des traitements thermiques ou cryogéniques.
Article 3 : Commande de services – Rétractation – Annulation – Modification
3.1 Commande des Services
Les services peuvent être commandés sous forme d’interventions ponctuelles ou d’abonnement annuel. Un devis préalable, détaillant les prestations et leur date de réalisation, est systématiquement établi et doit être signé par le Client.
3.2 Rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Devis, sauf si la prestation a été exécutée avec l’accord du Client avant l’expiration de ce délai.
3.3 Annulation
Pour les Clients professionnels, toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé au moins 5 jours calendaires avant la date d’intervention prévue. Passé ce délai, les sommes mentionnées au Devis sont dues intégralement. Les annulations de forfait annuel ne sont pas acceptées.
3.4 Modification
Toute modification de la commande doit être notifiée par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de la prestation. La Société se réserve le droit de refuser toute modification en cas d’impossibilité technique ou autre.
Article 4 : Réalisation des services
La Société s’engage à réaliser les services aux dates et heures convenues, sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client. Le Client doit obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’intervention et en informer la Société.
Article 5 : Garantie
Sauf indication contraire, les traitements sont garantis pendant un mois à compter du dernier passage. La garantie ne s’applique qu’à condition que toutes les interventions prévues au Devis aient été réalisées.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée au montant HT du Devis en cas de faute prouvée. La Société ne sera pas responsable des dommages indirects ou en cas de non-respect par le Client des consignes transmises.
Article 7 : Conditions financières
Les prix sont indiqués en HT et soumis à la TVA. Les factures sont payables comptant à la date de réalisation des prestations. En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard seront dus.
Article 8 : Suspension – Résiliation
La Société peut suspendre les prestations en cas de non-paiement et résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours.
Article 9 : Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
Article 10 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées. Le Client ne divulguera pas les informations relatives au savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
La Société traite les données personnelles du Client conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 : Autonomie des stipulations
Si une clause des présentes CGPS est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 13 : Non renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 14 : Conciliation préalable – Médiation
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation CNPM Médiation Consommation.
Article 15 : Cession – Sous-traitance
La Société peut céder les droits et obligations issus des présentes CGPS et sous-traiter tout ou partie des prestations.
Article 16 : Election de domicile et communication entre les Parties
La Société élit domicile à son siège social. Le Client s’engage à notifier tout changement d’adresse.
Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGPS sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société.
